CREATION D’ENTREPRISE

Formalités de création d’entreprises individuelles

La création d’entreprise est certes un des domaines dans lequel plusieurs modalités sont requis, des paperasses à remplir, des signatures et des déclarations à faire. Pour simplifier ce long processus, nous vous aidons dans les étapes essentielles de l’aboutissement de cet étape de votre carrière professionnelle.

La première étape obligatoire avant d’exercer une activité professionnelle est l’obtention du NIFONLINE.

Pour se faire les pièces suivantes sont recquises :
– Original et copie de la CIN
– Carte de résident et CIPENS pour les étrangers,
– Certificat de résidence (moins de trois mois),
– Plan de repérage du local de la société visé par le chef Fokontany,
– Récépissé et bordereau de versement impôt sur les revenus et impôt synthétique,
– Carte statistique,
– Titre de propriété du local,
– Procuration légalisée si représentant,
– Autres pièces originales,
– Référence de la demande,

Dans les zones étant doté d’un bureau de l’Institut Nationale de STATistique (INSTAT):
– le promoteur doit se présenter au centre fiscal avec un certificat de résidence et une photocopie de la CIN avec l’original. Il remplira alors la déclaration d’activité et paiera par la suite l’acompte d’impôt sur les revenus ou de l’impôt synthétique.
– l’immatriculation à l’INSTAT se fait sur présentation du bordereau de versement de l’acompte, de la quittance, d’un certificat de résidence et une photocopie de la CIN.
– il devra ensuite demander le NIFONLINE (voir NIFONLINE). C’est seulement après la validation de ce Numéro d’Identification Fiscale (NIF) qu’il y aura une délivrance de la carte fiscale.
Dans les zones n’ayant pas de bureau de l’INSTAT:
L’immatriculation à l’INSTAT n’est pas tout de suite exigée. Toutefois, il faut présenter au centre fiscal les pièces pré-disponibles et payer l’acompte avant obtention du NIF et délivrance de la carte fiscale (en attendant le numéro statistique).

Formalités de création de société

La création des sociétés doit, en principe, passer par les centres fiscaux. Néanmoins, l’Economic Development Board Madagascar (EDBM) peut aider les entrepreneurs dans cette tâche.

Cet organisme a pour mission principale de veiller à l’accomplissement des formalités de création et d’amélioration de l’environnement des affaires.
Tout type de société prévu par la loi sur les sociétés commerciales peut être créé au niveau de l’EDBM et/ou des centres fiscaux pour les localités qui ne disposent pas de l’EDBM. Pour chaque création d’entreprise, les pièces suivantes doivent être fournies :

 Pour une SARL/SARLU :
– 08 copies de statut de la société
– 05 exemplaires de déclarations d’existence
– 04 copies de contrats de bail si locataire
– 02 copies titres de propriété ou certificats de situation juridique de moins de 03 mois
– Originale et Copie de la CIN du premier responsable
– Carte de résident pour les étrangers
– Certificat de résidence du premier responsable
– Plan de repérage du siège de la Société visé par le chef Fokontany
– Certificat de régularité fiscale des sociétés actionnaires
– Autres pièces originales (autorisation ministérielle, carte grise, licence, …)
– Procuration légalisée si représentant
– Référence de la demande de votre inscription en ligne
– Déclaration sur l’honneur pour l’exercice de l’activité grossiste, d’industriel et d’importateur.

Dossiers complémentaires pour une société anonyme :
– Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
– Procès-verbal du Conseil d’Administration
– Déclaration de souscription et de versement
– Bulletin de souscription
– Etat de souscription et de versement
– Attestation de blocage du compte de capital.

NIFONLINE
Pour l’obtention du Numéro d’Identification Fiscale (NIF), les contribuables désirant créer une société auprès de l’EDBM ainsi que les entreprises individuelles doivent s’inscrire en ligne (au http://www.impots.mg/nif.php) ou remplir la fiche correspondante.

Activités réglementées
L’exercice d’une activité relevant des domaines soumis à des réglementations particulières (mines, jeux de hasard, stations de radio et de TV, télécommunications, environnement et forêt, profession de la santé, tabacs et alcools, hôtellerie….) nécessite l’obtention d’une autorisation préalable de la part des ministères concernés. Cette pièce est exigée lors de la présentation à la formalité de constitution de nouvelles sociétés ou de commencement d’activité pour les entreprises individuelles.

NB : L’attribution du NIF est gratuite.

Obligations fiscales (cf sous menu fiscalité)

Pour plus d’information veuillez consulter:
http://www.edbm.gov.mg

http://www.impots.mg