FISCALITE

Régimes d’imposition

Les régimes d’impositions diffèrent selon le compte administratif (CA) de la société en question.

  • La dite société a un régime du réel si son CA est supérieur à 200 millions d’Ar. Elle est alors assujettie à l’Impôt sur les Revenus (IR) et à la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA).
  • Son régime est dit régime du réel simplifié si son CA est compris entre 20 et 200 millions d’Ariary. Elle est assujettie à l’IR seulement, sauf option sur la TVA
  • Le troisième type de régime est le régime de l’Impôt Synthétique (IS). La société adopte ce genre de régime si son CA est inférieur à 20 millions d’Ariary

Principaux types d’impôts et taxes à Madagascar

Les principaux impôts et taxes en vigueur à Madagascar résident dans les impôts d'État dont les Impôts sur les Revenus Salariaux et Assimilés, les impôts indirects, les impôts directs dont la TVA (taxe sur les valeurs ajoutées) et les droits d'enregistrement des actes et mutations.

Les impôts sur les revenus salariaux et assimilés incluent les Impôts sur les Revenus (IR), les IRSA (Impôts sur les Revenus Salariaux), les Impôts synthétiques (IS), les Impôts sur les Plus-Values Immobilières (IPVI) et l'Impôt sur les Revenus des Capitaux Immobiliers (IRCM).

Les impôts indirects regroupent les droits d'accises (DA) et les droits et taxes divers (tabac manufacturé, boissons alcooliques et jeux de hasard). Les impôts directs englobent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur les transactions (TST).

Les impôts locaux, quant à eux, incluent les impôts fonciers sur les terrains (IFT) et les impôts fonciers sur les propriétés bâties (IFPB).

  • L’impôt sur les revenus

L’impôt sur les revenus (IR) est une redevance annuelle destinée à alimenter le budget de l'État. Les impôts sur les revenus s'appliquent aux personnes ou aux sociétés qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA) et dont le chiffre d’affaire annuel hors taxe est égal ou supérieur à 20 000 000 Ariary. Le taux nominal de l'IR est de 20%, avec un seuil minimal de 100 000 Ariary pour les professions libérales liées à l'agriculture, à l'artisanat, aux mines, au transport, à l'hôtellerie et au tourisme. Pour toute autre activité libérale, la perception minimale est de 320 000 Ariary par an.

L’IR se calcul comme suit :

IR= Résultat fiscal durant une année d’exercice x taux

Le taux appliqué pour l’exercice 2017 est de 20%

– Résultat fiscal = Résultat comptable – Déductions fiscales + Réintégrations des charges non déductibles fiscalement

– Résultat comptable (bénéfice net) = total des produits – total des charges

Le règlement de cet impôt doit s'effectuer après l'établissement du bilan de l'exercice, soit en début d'année, soit entre le 1er juillet et le 30 juin de l'année suivante.

  • Impôt synthétique

L’impôt synthétique est perçu à travers les impôts sur les revenus et les taxes sur les chiffres d’affaires pour le profit des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) comme la région et la mairie, le Fonds National pour l’Insertion du Secteur Informel, et la Chambre de commerce et de l’industrie. 35% de cet impôt seront versés pour la Région, 60% pour la Commune, 2% pour le Fonds National pour l’Insertion du Secteur Informel, et 3% pour la Chambre de commerce et de l’industrie.

Sont soumis à l’impôt synthétique, les personnes physiques ou morales et entreprises individuelles exerçant une activité indépendante lorsque leur chiffre d’affaires annuel, revenu brut ou gain estimé hors taxe, est inférieur à Ar 20 000 000 à savoir, les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs, les producteurs, les artisans, les commerçants, les prestataires de service de toute espèce, les personnes exerçant des professions libérales, les artistes et assimilés, les gargotiers avec ou sans boutiques, le propriétaire d’un seul véhicule conduit par lui même et comportant moins de neuf places payantes, s’il s’agit de transport de personnes, ou ayant une puissance inférieure à 10CV, s’il s’agit de transport de marchandises, ainsi que l’entreprise de transport par véhicule non motorisé (charrette, pousse-pousse, pirogue etc.…).

Le taux de l’impôt est fixé à 5% de la base imposable. L’impôt ne peut en aucun cas être inférieur à Ar 16 000 et est valable pour une année.

Le paiement doit être effectué avant le 31 mars de l’année qui suit celle de la réalisation du compte administratif (CA) ou de l’acquisition du revenu brut ou gain.

  • Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

Sont assujetties à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, perçu au profit du budget général, les personnes morales passibles de l’impôt sur les revenus, les sociétés de personnes et les sociétés en participation ainsi que les personnes physiques.

L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s’applique :

  • Aux intérêts, revenus et tous autres produits des obligations et des emprunts, des sociétés, des entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, ayant leur siège social à Madagascar ;
  • Aux intérêts des bons de caisse émis par les établissements de crédit ayant ou non leur siège à Madagascar et dont les bénéficiaires ne sont pas portés à la connaissance de l’Administration ;
  • Au montant des tantièmes, jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations revenant à quelque titre que ce soit à l’administrateur unique ou aux membres du Conseil d’Administration ou à toute personne ayant des fonctions d’administrateur quelle qu’en soit la dénomination ;
  • Aux lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d’obligations des sociétés et entreprises ;
  • Aux revenus des créances, dépôts, cautionnements.

Pour le calcul de l’impôt, les revenus imposables sont arrondis au millier d’Ariary inférieur.

Le taux de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est fixé à 20%.

Le paiement de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est libératoire, sur justification, de l’impôt sur les revenus des personnes morales et physiques ayant donné lieu à versement de cet impôt.

Echéance de paiement se situe au plus tard avant le 15 mai de l’année suivante pour les sommes mises en distribution au cours de l’exercice coïncidant avec l’année civile, et au plus tard avant le 15 novembre de l’année en cours pour les sommes mises en distribution au cours de l’exercice clôturé au 30 juin.

  • Impôt sur les plus-values immobilières

 L’impôt sur les plus-values immobilières a été établi pour le profit du budget général de l’Etat.

30% de l’Impôt sur les Plus Values Immobilières relatif aux réserves foncières sont destinés au Fonds National Foncier.

Sont soumises à cet impôt les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers.

L’impôt est dû quelles que soient la nature et l’origine de l’acquisition de ces biens par le vendeur. La plus-value imposable est constituée par la différence entre :

  • le prix de cession, la somme ou contre-valeur moyennant laquelle le bien est aliéné, sans que le montant ne puisse être inférieur à la valeur minimale calculée suivant l’évaluation administrative des biens fixée par texte réglementaire ;
  • et le prix de revient fixé forfaitairement à 75% du montant sus mentionné. L’Impôt est calculé en appliquant à la plus-value imposable le taux de 20%.
  • Impôt sur les revenus salariaux et assimilés

 Sous réserve de conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, sont imposables à l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés :

  • les revenus perçus au titre d’un emploi salarié public ou privé exercé d’une façon permanente, temporaire ou occasionnelle, tels que les traitements, salaires, soldes, émoluments, et, d’une manière générale, toute les rémunérations fixes ou calculées proportionnellement aux affaires traitées ou au bénéfice de l’entreprise, ainsi que les gratifications et primes de toute nature, les mois supplémentaires ;
  • les revenus perçus à titre d’emploi salarié et assimilé, par les personnels résidents ou non, des Organismes Non Gouvernementaux et Internationaux, des ambassades, consulats, bureaux d’études, ou projet quelle que soit leur source de financement ;
  • les indemnités, quelle que soit leur appellation, ayant le caractère de supplément ou de complément de salaire perçus en raison de l’occupation d’une fonction ;
  • les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de société, quel que soit leur objet ;
  • les pensions alimentaires servies à titre obligatoire, à l’exception de celles allouées aux enfants à charge ;
  • les rentes viagères.

La détermination de l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés est effectuée selon le barème ci-après, la base étant calculée et arrondie à la centaine d’Ariary inférieure.

En droit commun, l’IRSA, jusqu’à Ar 250 000 de revenu brut, est de 0%. Sur une tranche supérieure à Ar 250 000 de revenu brut, il doit être de 20%. Toutefois, le montant de l’impôt à payer pour la tranche supérieure à Ar 250 000 ne doit pas être inférieur à Ar 200.

Pour un régime spécial, suivant la liste établie par arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale, le taux de l’impôt est fixé comme suit:

  • 2% pour les rémunérations dont le taux unitaire est inférieur ou égal à Ar 700 ;
  • 4% pour les rémunérations dont le taux unitaire est supérieur à Ar 700 mais inférieur ou égal à Ar 2 000 ;
  • 10% pour les rémunérations dont le taux unitaire est supérieur à Ar 2 000.

L’échéance de paiement pour un versement mensuel se situe dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée. Et dans les 15 premiers jours du mois suivant l’expiration du semestre pour une autorisation de versement par semestre pour les contribuables soumis au régime de l’IS ou du réel simplifié n’optant pas pour l’assujettissement à la TVA.

  • Taxe sur la valeur ajoutée

 Il est institué une taxe dénommée "Taxe sur la valeur ajoutée" dont le produit est affecté au budget général de l’Etat. Les affaires réalisées à Madagascar par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement et d’une manière indépendante achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d’une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale, minière, hôtelière, d’exploitation de jeux, de prestation de services ou de professions libérales, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sauf exonération expresse.

Sont également soumises à la taxe :

  • Les importations quelle que soit la qualité de l'importateur ;
  • Les livraisons de biens que se fait ainsi que les livraisons de services que se rend à lui-même un assujetti à la taxe et qu'il utilise pour les besoins autres ceux nécessités pour son exploitation ;
  • Les livraisons de produits extraits, prélevés ou fabriqués par lui que se fait à lui même un assujetti à la taxe et qu'il utilise pour les besoins de ses diverses exploitations.
  • L’exécution des travaux immobiliers.

Toute personne ou organisme dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à

Ar 200 000 000 est soumise obligatoirement à la TVA. Toutefois, les personnes dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à Ar 200.000.000 et qui en font la demande sont autorisées à opter pour le régime de la TVA. L’option est accordée sur demande adressée au chef de Centre fiscal territorialement compétent. L’assujettissement à la TVA obligatoire ou par option est définitif.

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%.

L’échéance de paiement se situe au plus tard le 15 du mois suivant la période d’imposition.

  • Droits d’enregistrement d’actes

 Les droits d’enregistrement sont perçus au profit du Budget général. Ils sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis.

Le droit fixe s’applique aux actes qui ne constatent ni transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni apport en mariage, ni apport en société, ni partage de biens, meubles ou immeubles, et d’une façon générale, à tous autres actes, même exempts de l’enregistrement, qui sont présentés volontairement à la formalité.

Le droit proportionnel est établi pour les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, entre vifs, ainsi que pour les actes constatant un apport en mariage, un apport en société, un partage de biens meubles ou immeubles.

Pour la perception du droit proportionnel et des taxes proportionnelles de toute nature, il ne peut être perçu moins de Ar 10 000  dans le cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas Ar 10 000 de droit proportionnel.

  • Droit de visa et de passeport étranger

 Chaque visa de passeport des étrangers ainsi que des personnes de nationalité indéterminée est équivalent aux droits ci-après en Ariary :

- Visa valable pour un séjour inférieur ou égal à un mois…………………….………….….………… Ar 0,00

- Visa valable pour un séjour supérieur à 1 mois et inférieur ou égal à 2 mois …………..….………Ar 100.000,00

- Visa valable pour un séjour supérieur à 2 mois et inférieur ou égal à 3 mois……….…..….………Ar 140.000,00

- Visa valable pour un séjour de plus de 3 mois jusqu’à 3 ans…………………………….…..……… Ar 150.000,00

- Visa valable pour un séjour de plus de 3 ans jusqu’à 5 ans…………………………………….…… Ar 200.000,00

- Visa valable pour un séjour de plus de 5 ans et visa de séjour définitif…………………..…………Ar 250.000,00

- Visa de sortie définitive…………………………………………………………...………….…...……… Ar 80.000,00

- Prorogation de visa de séjour…………………………………………………………………….……... Ar 80.000,00

Les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié pour les missionnaires de toutes confessions et leurs conjoints résidant à Madagascar ainsi que pour les étudiants étrangers effectuant des études dans une des grandes écoles de la République de Madagascar.

  • Droit d’accises

Les produits récoltés, extraits, fabriqués, préparés, ou importés à Madagascar ainsi que le service figurant au tableau annexé sont soumis à un droit d’accises perçu au profit du Budget Général et dont les taux sont fixés par ce tableau.

  • Droit de communication

Les agents des impôts ont le droit général d’obtenir, des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, communications de toutes pièces ou documents ainsi que tous renseignements, quel que soit leur support, de saisir tous les documents et matériels informatiques, et d’accéder à toutes les données disponibles sur tous serveurs, terminaux ainsi que tous les supports nécessaires à l’établissement et au contrôle des impôts.

Les renseignements ainsi que les documents demandés doivent être fournis dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la demande et immédiatement après la présentation de l’ordre de mission pour la saisie des documents informatiques.

 Lorsque l'entreprise a répondu de façon insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.

Au cours d'une vérification de comptabilité, l'administration peut demander à une entreprise des informations et documents précisant :

  • La nature des relations entre cette entreprise e t une ou plusieurs entreprises exploitées hors de Madagascar ou sociétés ou groupements établis hors de Madagascar ;
  • La méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu'elle effectue avec des entreprises, sociétés ou groupements visés au 1° point et les éléments qui la justifient ainsi que, le cas échéant, les contreparties consenties ;
  • Les activités exercées par les entreprises, sociétés ou groupements, liées aux opérations de ceux-ci ;
  • Le traitement fiscal réservé aux opérations visées au 2° point et réalisées par les entreprises qu'elle exploite hors de Madagascar ou par les sociétés ou groupements dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital ou des droits de vote.

Les demandes doivent être précises et indiquer explicitement, par nature d'activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l'entreprise, la société ou le groupement visé ainsi que, le cas échéant, les montants en cause. En outre, elles doivent préciser à l'entreprise vérifiée, le délai de réponse qui lui est ouvert. Ce délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, peut être prorogé sur demande motivée sans pouvoir excéder au total une durée de trois mois.

Cette mise en demeure doit rappeler les sanctions applicables en cas de défaut de réponse.

Services gestionnaires des dossiers fiscaux

  • Direction des Grandes Entreprises (DGE) : est doté d’une compétence nationale. Pour les sociétés ayant un CA supérieur ou égal à 4 milliards d’Ariary
  • Service Régional des Entreprises (SRE): ayant une compétence régionale ou interrégionale. Pour les sociétés possédant un CA compris entre 200 millions et 4 milliards d’Ariary
  • Centres fiscaux : institution à compétence locale (un district ou plus). Pour les sociétés ayant un CA inférieur ou égal à 200 millions d’Ariary.